CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 : Adhésion aux CGV et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et régissent toutes relations
contractuelles existantes entre l’entreprise L’atelier d’Angel – SIRET 913520946 00017, dont la responsable
est Angélique VANHALST, appelé le Vendeur et tout utilisateur du site www.latelierdangel.com, appelé
aussi le Client, dont le siège est situé au 1 bis impasse des cerisiers – 31470 Saint-Lys.
Les conditions détaillées ci-dessous concernent toute vente réalisée sur le site Internet et s’entendent à
partir du 19/12/2022.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et dérogent à toute autre condition. Ces
dernières peuvent ponctuellement être amenées à changer, et ce, sans préavis.
Chaque achat sur le site est régit par ces CGV ; le Client accepte donc de respecter l’entièreté des
conditions générales de vente détaillées ci-après.
L’Atelier d’Angel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
 
Article 2 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://www.latelierdangel.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au
plus tard au moment de la validation de votre commande par la société L’Atelier d’Angel
La société L’Atelier d’Angel se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer
une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème
d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
 

Article 3 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet : https://www.latelierdangel.com suppose l'adhésion aux
présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et
entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de
confirmation de votre commande.

Article 4 : Etapes pour passer commande
1. Choisir votre modèle
2. Indiquer la personnalisation souhaitée (texte, image…) en fonction du modèle
3. Exécuter le paiement
Un bon à produire sera ensuite envoyé afin de valider le modèle.
 

Article 5 : Nos créations personnalisées
Tous les produits proposés sur le site sont des créations originales, faites, en parti à la main. Il se peut donc
que les produits diffèrent légèrement les uns des autres ou qu’ils apparaissent quelque peu différents du
site. Le Vendeur attire l’attention du Client que le bois étant une matière vivante, il se peut qu’il présente
des irrégularités, nervosités et fissures, sans que cela puisse être imputé au Vendeur. Chaque pièce de bois
présente donc un caractère unique et il ne peut être demandé au Vendeur de reproduire à l’identique les
modèles présentés sur le site ; le Client prendra aussi en considération que le bois subit un travail de
chauffe et de découpe, qui peut laisser quelques traces sur le bois. De la même façon, pour les modèles
peints, s’agissant de peinture réalisée à la main, cette dernière pourra présenter de légères irrégularités.
L’atelier d’Angel se dédouane donc de fait de toute responsabilité en cas de non-conformité aux
couleurs/designs visualisés sur le site et les Parties conviennent donc que les modèles présentés sur le site
n’ont pas de valeur contractuelle.
Par ailleurs, étant dépendants des produits disponibles sur le marché et de leurs stocks, il se peut que les
matières utilisées ou les compositions diffèrent légèrement des modèles exposés sur le site, sans que cela
dénature le modèle original. Par ailleurs, le Vendeur ne peut assurer que les matières utilisées seront
disposées à l’identique et en même nombre que sur les modèles présentés et les créateurs se réservent le
droit de modifier les compositions.
 
Article 6 – Prix et Paiement
Prix
Les prix de nos produits indiqués sur le site sont en euros toutes taxes comprises et hors éventuels frais de
traitement et d'expédition. Ces frais sont calculés en fonction du poids du colis, de sa taille, du pays
d’expédition et des tarifs en vigueur du transporteur. Au prix du produit viendra donc s’ajouter en sus les
dits frais de port.

Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire, Paypal, chèque ou virement. Le paiement Paypal est sécurisé.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande.
 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des
informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer
donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client
autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le
titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou
d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande
annulée.
 

En cas de paiement par chèque, le lancement de la production démarrera à la réception du chèque. Le
Client sera informé par email de la bonne réception de ce dernier et du démarrage de la production. Les
chèques devront être libellés à l’ordre de Mme VANHALST Angélique et envoyés à l’adresse suivante :
Angélique VANHALST, 1 bis impasse des cerisiers, 31470 Saint-Lys
En cas de paiement par virement bancaire : de la même façon que pour les chèques, le lancement de la
production du ou des produits commandés débutera à réception du virement sur le compte bancaire de
L’atelier d’Angel, qui s’engage à tenir le Client informé par email de sa bonne réception.
 

Dans le cas d’un paiement par chèque ou virement, le Client devra nous contacter par email afin de nous
faire part de sa commande. Cet email, ainsi que le retour du bon à produire feront foi du choix de sa
commande.
Aucun paiement en espèces ne saura être accepté.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des
produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état
sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société L’atelier
d’Angel. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de
déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous
conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société L’atelier d’Angel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera
facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de
disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société L’atelier d’Angel jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte
ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 7 : Délais de fabrication
Les produits de L’atelier d’Angel étant artisanaux, ils sont soumis à un délai de fabrication. Celui-ci est
dépendant du nombre de commandes que nous recevons dans une même période, ainsi que des stocks
inhérents aux matériaux que nous utilisons pour réaliser nos créations.
Les délais de fabrication seront indiqués, de manière indicative et autant que possible, sur le site internet.
L’atelier d’Angel se dédouane toutefois de tout retard de fabrication qui pourrait survenir, pour les raisons
citées précédemment.
A ce délai de fabrication s’ajoute un délai de livraison (voir article suivant), qui n’est pas inhérent à L’Atelier
d’Angel mais au transporteur et dont tout retard ne saurait être imputé au Vendeur.
 
Article 8 : Livraison 
Zone de livraison
Les livraisons sont assurées en France et à l’étranger.
 
Mode de livraison
Les produits sont livrés soit en lettre suivie, si la taille du produit le permet, Colissimo (si le Client a opté
pour la livraison à domicile), ou Mondial Relay (si le client a opté pour un locker ou un point relais). Dans ce
dernier cas, un mail sera transmis à l’Acheteur pour qu’il renseigne les informations sur le lieu de livraison
souhaité. Les délais d’expédition via Mondial Relay sont les suivants (informations données via la site
Mondialrealy.fr) :

Délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais ®  en France
métropolitaine.  De la même manière, pour les livraisons internationales en Point Relais (1 ère  présentation
du colis), Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 à 6 jours
ouvrés selon les destinations.
Lorsqu’une commande est passée sur le site, un délai de livraison est donné à titre indicatif. Ce dernier
étant du fait du transporteur, L’atelier d’Angel ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard de
livraison. Tout envoi effectué par L’atelier d’Angel comportera un numéro de suivi, qui servira à la fois de
preuve d’envoi et de moyen de traçabilité du produit. Lors de l’expédition du produit, un email de
confirmation est envoyé au Client comprenant le numéro de suivi.
 
Les délais d'expédition via le service Colissimo sont les suivants (Informations données via le site laposte.fr):
- En France, les produits Colissimo vous assurent un colis livré dans les 48h ouvrés.

- En Europe, comptez de 3 à 4 jours pour la plupart des pays comme l’Allemagne, l’Italie ou encore
l’Irlande.

Ailleurs dans le monde, comptez 5 à 7 jours pour la plupart des destinations, par exemple le Japon, le
Mexique mais aussi la Nouvelle-Zélande, et jusqu’à 8 ou 9 jours pour des pays comme l’Inde, le Nigéria ou
l’Australie lointaine.
 

En cas de changement d’adresse de livraison tardif, c’est-à-dire après la commande, le Client devra nous
contacter au plus vite par email pour que nous puissions prendre en compte sa demande et vérifier si le
changement est possible.
En cas de retard d’expédition, le Client sera averti par mail. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client
prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui
sont transférés. Il appartient au Client de vérifier sa commande au moment de la livraison et de notifier au
transporteur toute réserves sur le produit livré. Si le colis est perdu, endommagé ou volé, le vendeur ne
pourrait être tenu pour responsable. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des
délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de crise
sanitaire ou de grève.

Réception des produits
Les colis L’atelier d’Angel sont identifiables grâce à un étiquetage facilement reconnaissable sur ce dernier.
Merci de ne pas accepter ni de signer pour un colis qui ne viendrait pas de L’atelier d’Angel.

Article 9 : Bon à produire 
Dans le cas des créations personnalisées, L’atelier d’Angel aura recours à un bon à produire. Aussi, une fois
la commande effectuée sur le site, le Client se verra recevoir par email un document comportant l’esquisse
du produit qu’il a commandé et devra le valider par retour d’email, en corrigeant les erreurs éventuelles,
notamment en termes d’orthographe. Toute erreur non corrigée après cette étape ne pourra être imputée
à L’atelier d’Angel. Le client aura 1 semaine à compter de l’envoi du bon à produire pour renvoyer ses
corrections/ sa validation. Sans réponse de sa part passé ce délai, la fabrication sera lancée selon les
indications données sur le site Internet.
Le client aura donc à sa charge de vérifier sa commande et il aura sept jours à compter du passage de
commande pour signaler toute modification.
 
Article 10 : Rétractation/remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du
droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à la date de réception de sa
commande hors produit personnalisé. Dans ce cas, ce dernier devra dans un premier temps envoyer un
email à latelierdangeltoulouse@gmail.com en expliquant sa requête.
Le Vendeur attire l’attention du Client que, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-
28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation ne peut s’appliquer aux créations personnalisées,
notamment celles comportant des inscriptions et/ou couleurs choisies par le Client. Ces articles ne seront
ni repris, ni échangés et ne feront l’objet d’aucun remboursement, conformément à l’article L-121-20 du
Code de la consommation.
Pour entrer dans les conditions de remboursement ou d’échange, le produit ne devra avoir subi aucun
dommage, de telle sorte qu’il puisse être en parfait état de revente, et renvoyé dans son emballage et état
d’origine. Tout retour se fera à la charge du Client et, dans le cas d’un échange, les frais de réexpédition lui
incomberont également. Si les conditions du remboursement sont réunies, L’Atelier d’Angel remboursera
le Client du prix des articles payés sur le site. Aucun échange ni remboursement n’est possible pour les
produits personnalisés.
 

Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices
cachés des produits. Le vendeur échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à
la commande effectuée ou propose un accord avec l’acheteur : réparation par lui-même avec un cadeau
envoyé par la suite ou réduction sur sa commande.
La demande de remboursement doit s’effectuer par mail suivi. Le remboursement pourra avoir lieu de la
manière suivante : par virement ou par Paypal. Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d’un
délai de 1 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur qu’il peut choisir entre le
remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions
susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant ; qu’il est dispensé d’apporter la preuve
l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. ; que, sauf
biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ; que le consommateur peut
également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du
code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Une fois l’accord établi entre les deux parties,
l’acheteur ne peut plus en décider autrement.
S’il s’avère qu’un désagrément survient pendant le transport (un produit se casse, se décolle, se raye, etc.)
le Vendeur ne saura être tenu responsable de ce désagrément. Le Vendeur proposera un service de conseil
pour que le Client effectue lui-même la réparation et, selon la gravité de l’incident, proposera
éventuellement un envoi d’un cadeau pour pallier ce dommage. Ceci restera de l’appréciation et de la
volonté du Vendeur.
 
Article 12 : Force majeure
Conformément à l'article 1148 du Code Civil, L’atelier d’Angel ne pourra être responsable ou considéré
comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution
résulte d'un cas de force majeure.
 
Article 13 : Service client
Pour toute question, merci de nous écrire à latelierdangeltoulouse@gmail.com et nous vous répondrons
dans les plus brefs délais.
 
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur L’Atelier d’Angel sont
réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À
ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée
l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de
la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de L’Atelier d’Angel est
strictement interdite.

Article 15 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en
France. La responsabilité de L’Atelier d’Angel ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous
appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des
produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de
chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des
renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter par email :
latelierdangeltoulouse@gmail.com ou par téléphone au 06.61.93.13.70
L’Atelier d’Angel n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
 

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de
la vente, L’Atelier d’Angel ne saurait voir sa responsabilité engagée.
 

Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle, indiqué
en Article 11.

En cas d’achats à titre professionnel, L’Atelier d’Angel n’encourra aucune responsabilité pour tous
dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance,
dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou
partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, d’allergie, ne peut
donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de
L’Atelier d’Angel. L’Atelier d’Angel ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout
préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

Article 16 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas
de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Toulouse (France) seront
compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
 

Article 17 – Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos
relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles
que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et
paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter
les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les
services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de
rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à L’atelier d’Angel –
1bis impasse des cerisiers – 31470 Saint-Lys, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si
possible votre référence client.

Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent
aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage
2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent
aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 

Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent
aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
 

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.